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Chtismis
Maître webjardinautes
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mardi 21 juin 2011 à 17:01
Désolez j'arrive la loi dit:
Que dit la loi ?
Voici les règles "de base" :
Arbre et arbuste d'une hauteur supérieure à 2m à l'âge adulte (et non le jour de la plantation...) doivent être plantés à au moins 2m de la limite de propriété (clôture).
Arbre et haie ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à au moins 50cm du terrain voisin.
Ces règles ne s'appliquent pas aux plantes palissées :
s'il existe un mur de séparation mitoyen, chacun est libre d'y adosser un arbre en espalier, ou une grimpante, pourvu que ces derniers ne dépassent pas la crête du mur en question.
si le mur est privatif, seul le propriétaire peut planter en espalier...
Arrêté municipal ?
Une haie mitoyenne
Ces généralités étant posées, attention ! Votre commune ou votre copropriété ont pu apporter des modifications à la loi, lesquelles prennent alors le pas.
Renseignez-vous donc sur la règlementation locale et l'existence d'éventuels arrêtés municipaux voire préfectoraux sur le sujet. En mairie, au service de l'urbanisme, à la préfecture, auprès du syndic de votre résidence...
Une haie mitoyenne
Il n'est pas rare que 2 maisons soient séparées par une haie plantée exactement à la limite des 2 propriétés. Une telle haie est dite mitoyenne, et elle vous appartient seulement pour moitié ! Aussi, avant de la tailler, il vous faut disposer de l'accord du voisin et dans ce sens, mieux vaut un document écrit qu'un simple accord verbal... A noter, notamment si la haie est longue et haute (!) : la loi prévoit également un partage des frais.
Tailler racines et branches
Racines
Le droit de recépage autorise votre voisin à couper lui-même les racines de vos arbres qui avancent sur son terrain. Ce droit est acquis même si les distances règlementaires sont respectées. Si vous êtes en pareille situation, prévenir votre voisin avant d'agir est préférable : la suppression d'une ou plusieurs racines peut provoquer le dépérissement du végétal concerné.
Branche
Votre voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches de vos arbres qui dépasseraient sur sa propriété. Pour cela, il a besoin de votre accord.
En revanche, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice... Et c'est alors à vous de vous mettre en règle.
Bonne soirée je passerai d'autres lien dès que possible
JM    
«On ne peut ni échapper au regard des dieux ni les contraindre.»
[ Platon ] - La République
Un lien utile: http://nature.jardin.free.fr/nmauric_plantation_reglementation.htm
Édité 1 fois - Dernière édition: 21/06/2011 à 17:07 Par Chtismis. Raison: lien en plus
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Ancien membre
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mercredi 22 juin 2011 à 08:08
Bonjour et merci pour vos réponses
En fait cette haie n'est pas mitoyenne elle est en limite de propriété et donne sur un petit bois et dépot de déchets verts.
Bonne journée
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Ω Phil 02
Modérateur
Jardinier(e) expert(e)
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jeudi 23 juin 2011 à 22:28
Bonsoir
Ta question est excellente. Tout dépend de la mentalité du proprio...
En tant que locataire, tu as la charge d'entretenir cette haie donc, de la tailler dans la limite du raisonnable et surtout de ne pas la faire crever. Si le végétal en question peut le supporter, oui, tu peux la rabattre en largeur et en hauteur. Ne vas pas trop vite, tu peux la rabattre en largeur cette année et en hauteur l'année prochaine (ou l'inverse) pour lui laisser le temps de se refaire une santé.
C'est toujours le même problème avec les haies, il faut savoir les contenir, si on les laisse s'échapper, c'est plus difficile de rattraper le coup. Je comprends bien ton problème, quand on est locataire, on prend ce que le précédent nous laisse...
Phil
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