Bonjour
Pris sur le net il faut tout voir car les lois sont longues
Distances et hauteurs des arbres en limite de propriété
ATTENTION : les informations qui suivent vous sont communiquées à titre « citoyen ». Le Service
communal d’hygiène et santé environnementale n’a pas compétence à traiter ces dossiers.
Afin d’éviter que les arbres ne surplombent les propriétés voisines et n’y causent des dommages,
on ne peut les planter qu’à une distance minimale de la limite séparative. Cette règle s’applique
aussi bien vis-à-vis des propriétés voisines que par rapport à la voie publique.
Ce sont d’abord les règlements et usages locaux qui fixent les distances de plantation ; celles
indiquées par le code civil ne sont à retenir qu’à défaut de règlements et usages locaux.
Par conséquent, en cas de litige sur la distance exacte de plantation à respecter par rapport à la
limite séparative, le juge, c’est-à-dire le tribunal d’instance (représentation par avocat non
indispensable) doit rechercher s’il n’y a pas un règlement ou usage local.
- Le règlement : il s’agit essentiellement d’un règlement municipal que peut prendre le maire dans
sa commune.
- L’usage : il s’agit d’une habitude ancestrale, généralement antérieure à la Révolution et qui
figurait dans la « Coutume » (codification des règles en usage dans la région) : pour être
applicable, l’usage doit être « constant et reconnu », c’est-à-dire indiscutable. Il appartient
naturellement à celui qui invoque un tel usage d’en prouver l’existence par tout moyen (titres,
témoignages, etc.).
Les usages locaux sont codifiés par les chambres d’agriculture, en application de l’article L. 511-3
du code rural qui leur assigne ce rôle. Un exemplaire des usages codifiés est déposé et conservé
au secrétariat des mairies pour être communiqué aux personnes qui le demanderont (art. R. 511-
1, 3ème al. du code rural).
À défaut de règlement et usages locaux, le code civil s’applique
L’article 671 du code civil fait la distinction suivante :
Tout arbre dépassant 2 m de haut doit être planté à 2 m au moins de la limite séparative de deux
propriétés.
Tout arbre ne dépassant pas 2 m de haut doit être planté à 0,50 m au moins de la limite
séparative.
ATTENTION : tout arbre planté à plus de 2 m de la limite séparative peut se développer en
hauteur sans limite, même si cela gêne le voisin.