Re: [Terrain] limite

bonjour pour obliger un voisin a respecter le code rural en plantation ,, il faut lui envoyer une lettre recommandé avec a/r avec une date limite d exécution sinon l avertir que une procédure sera engagé avec tous les frais qui en résulte ceci sur la lettre
un arbre âgé de plus de 30ans ne peut plus être touche
si vous avez une protection juridique avec vos contrats assurance ,, les faire intervenir,, ils savent employer les mots
j ai eu un problème de bornage avec un voisin qui ne voulait rien faire , et bien il a vite capitule


Sujet écrit par batouran le lundi 15 août 2016 à 20:51

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